ENQUETE PUBLIQUE

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

Prescrivant l'enquête publique sur le projet de révision plan local d'urbanisme

                Le Maire,

  - Vu le code de l'environnement, notamment les articles L123-1 à L123-16, R 123-7 à R 123-23,

- Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article R 123 -19 ;

- Vu la délibération en date du 20 mai 2010 prescrivant la révision du PLU approuvé, le 07 septembre 2001 ;

- Vu la délibération en date du .15 décembre 2011 arrêtant le projet de révision du PLU ;

- Vu l'ordonnance en date du 18 avril 2012 de M. le Président du Tribunal Administratif de LYON désignant Madame Monique CADET en qualité de commissaire enquêteur ;

- Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique.

Article 1

Il sera procédé à une enquête publique sur les dispositions du projet de révision du PLU arrêté de la commune de SAINT JEAN DE NIOST pour une durée de 32 jours du 29 MAI 2012 au 29 JUIN 2012.

Article 2

Madame Monique CADET a été désignée en qualité de commissaire enquêteur par M. le Président du Tribunal Administratif de Lyon.

Article 3

Le projet de révision du PLU, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la mairie de SAINT JEAN DE NIOST pendant 32 jours consécutifs, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie, du 29 mai 2012 au 29 juin 2012 inclus (sauf les jours fériés et samedis).

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit à l'adresse suivante :

Mairie de Saint Jean de Niost

Service urbanisme

264 route de Port Galland

01800 SAINT JEAN DE NIOST

Article 4

Le commissaire enquêteur recevra à la mairie les :

• Mercredi 30 mai 2012 de 15 heures à 17 heures 30. ;
• Mercredi 13 juin 2012 de 9 heures à 11 heures 30 ;
• Vendredi 29 juin 2012 de 16 heures 30 à 19 heures.

Article 5

A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 1, le registre, clos et signé par le maire, sera transmis au commissaire enquêteur avec le dossier d'enquête et les documents annexés.

Article 6

Le commissaire enquêteur dispose d'un délai d'un mois pour transmettre au maire de la commune :

- le dossier avec son rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies,

- un document séparé avec ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non au projet.

Article 7

Le maire adresse une copie de ces documents au Préfet du département de l 'Ain et au Président du Tribunal Administratif de Lyon.

Le public pourra consulter ces documents à la mairie et à la préfecture aux jours et heures habituels d'ouverture, dès qu'ils seront reçus et pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête.

Article 8

Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans deux journaux diffusés dans le département.

Quinze jours au moins avant le début de l'enquête, cet avis sera affiché notamment à la mairie et publié par tout autre procédé en usage dans la commune. Ces mesures de publicité seront justifiées par une attestation du maire.

Un exemplaire des journaux dans lesquels aura été publié l'avis sera annexé au dossier.

Article 9

Copie du présent arrêté sera adressée à M. le Préfet de l’Ain et à Madame Monique CADET  commissaire enquêteur

                                                                         Fait à SAINT JEAN DE NIOST

A Saint Jean de Niost,

Le 04 mai 2012

Le maire  Jean-Pierre HERMAN

et publication ou notification

du : 04 mai 2012